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1985009817 BE

1985009817 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres

Source: Justice

Publication: 18 septembre 1985

Numéro: 1985009817

page: 13350

Dossier numéro: 1985-08-20/41

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1970102303

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