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1985009805 2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance et le cadre du personnel des parquets près les tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance et le cadre du personnel des parquets près les tribunaux de première instance

Source: Justice

Publication: 10 septembre 1985

Numéro: 1985009805

page: 12877

Dossier numéro: 1985-09-02/

Erratum : Publication du 11 septembre 1985, page 12948

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1976010602

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