Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009763 BE

1985009763 31 JUILLET 1985. - LOI modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009763 31 JUILLET 1985. - LOI modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1985. - LOI modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi

Source: Justice

Publication: 7 septembre 1985

Numéro: 1985009763

page: 12805

Dossier numéro: 1985-07-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1874031550

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →