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1985009740 BE

1985009740 30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009740 30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

Source: Justice

Publication: 22 août 1985

Numéro: 1985009740

page: 12019

Dossier numéro: 1985-04-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1971060202

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