1985009698 25 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1985 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

<disposition modificative>

Les entreprises visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 4°, de l'arrêté ministériel susvisé du 21 février 1985 qui, en application de l'alinéa 1er du même paragraphe, ont acquitté au titre de frais de publicité de leurs comptes annuels, la somme de onze mille francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtiennent le remboursement du trop versé, sur demande adressée à la Banque Nationale de Belgique (Centrale des Bilans).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10, modifié par les lois des 6 mars 1973 et 24 mars 1978, et l'article 12, modifié par les lois des 6 mars 1973, 24 mars 1978 et 5 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1973, relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1978, 23 février 1984, 19 décembre 1984 et 21 février 1985;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1985 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises;

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Considérant qu'il importe de revoir sans délai le montant des frais de publicité des comptes annuels des petites et moyennes entreprises relevant du secteur financier;

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