1985009697 15 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et dans toutes les autres dispositions légales, les mots "société(s) de personnes à responsabilité limitée" sont remplacés par les mots "société(s) privée(s) à responsabilité limitée".

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Dispositions transitoires

Les sociétés de personnes à responsabilité limitée existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à partir de cette date pour adapter leur raison sociale conformément aux dispositions de l'article 1. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas modifié sa raison sociale conformément à cette disposition, toute demande principale, reconventionnelle ou d'intervention émanant de la société est irrecevable. Cette irrecevabilité est couverte si elle n'est pas soulevée avant tout autre moyen de défense ou exception.

L'article 120, 3° et 5°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, tel qu'il est modifié par la présente loi, ne s'applique toutefois que cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci aux sociétés qui existaient à ce moment, sauf en cas de prolongation de leur durée ou de modification de leur capital.

Si, à l'expiration de ce délai, le capital d'une société privée à responsabilité limitée n'atteint pas le montant minimum fixé à l'article 120, les gérants sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, au paiement de la différence entre le capital souscrit et le capital minimum fixé à l'article 120. Ils sont déchargés de cette responsabilité si, dans ce délai, ils proposent à l'assemblée générale soit d'augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou de dissoudre la société. Si la société n'a pas pris la mesure prescrite dans le délai fixé, sa dissolution peut être ordonnée par le tribunal à la demande de tout intéressé.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1983-1984. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 984/1 du 14 août 1984. _ Rapport n° 984/5 du 21 janvier 1985 de M. le Hardy de Beaulieu. _ Amendements nos 984/2 à 4. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. _ Séances des 29 et 31 janvier 1985. Session ordinaire 1984-1985. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 811/1 du 31 janvier 1985. _ Rapport n° 811/2 du 12 juin 1985 de M. Goossens. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. _ Séances des 1er et 4 juillet 1985.