1985009696 8 AOUT 1985. - Loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives.

Il est inséré dans le Code civil un article 2276bis rédigé comme suit

" Art. 2276bis. § 1. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.

§ 2. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. "

Le délai de cinq ans prévu à l'article 2276bis du Code civil ne commence à courir qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1984-1985. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 836, n° 1 du 26 février 1985 déposée par M. Cooreman c.s. - Rapport n° 836, n° 2 du 7 mai 1985 de M. Weckx. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 juin 1985. - Adoption. Séance du 6 juin 1985. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1186, n° 1 du 23 avril 1985 déposée par M. Remacle. - Rapport n° 1185, n° 2 du 18 juillet 1985 de M. D'Hose. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1246, n° 1 du 7 juin 1985. - Rapport n° 1246, n° 2 du 18 juillet 1985 de M. D'Hose. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 juillet 1985.