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1985009689 BE

1985009689 18 JUIN 1985. - PROJET de loi abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1985. - PROJET de loi abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa du Code pénal

Source: Justice

Publication: 8 août 1985

Numéro: 1985009689

page: 11457

Dossier numéro: 1985-06-18/

Erratum : Publication du 23 août 1985, page 12076

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