Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009684 BE

1985009684 4 JUILLET 1985. - LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009684 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009684 4 JUILLET 1985. - LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1985. - LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne

Source: Justice

Publication: 14 août 1985

Numéro: 1985009684

page: 11697

Dossier numéro: 1985-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1958043004

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →