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1985009674 BE

1985009674 19 JUILLET 1985. - LOI relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1985. - LOI relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel

Source: Justice

Publication: 15 août 1985

Numéro: 1985009674

page: 11777

Dossier numéro: 1985-07-19/30

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