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1985009673 BE

1985009673 25 JUILLET 1985. - Loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009673 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1985. - Loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 14 août 1985

Numéro: 1985009673

page: 11703

Dossier numéro: 1985-07-25/31

Ce texte modifie le texte suivant

1919102501

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