Legislator Jurisprudence & Législation
1985009640 BE

1985009640 18 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 JUIN 1985. - LOI modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive

Source: Justice

Publication: 3 août 1985

Numéro: 1985009640

page: 11273

Dossier numéro: 1985-06-18/

Ce texte modifie les textes suivants

1874042050 1973031350

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →