Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009628 BE

1985009628 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009628 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

Source: Justice - Finances

Publication: 23 juillet 1985

Numéro: 1985009628

page: 10776

Dossier numéro: 1985-07-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1865050550

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →