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1985009561 BE

1985009561 3 JUIN 1985. - Loi abrogeant l'article 56bis de la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 JUIN 1985. - Loi abrogeant l'article 56bis de la Constitution

Source: Justice

Publication: 5 juillet 1985

Numéro: 1985009561

page: 10049

Dossier numéro: 1985-06-03/32

Erratum : Publication du 6 août 1985, page 11384

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