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1985009505 BE

1985009505 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009505 3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

Source: Justice

Publication: 9 juillet 1985

Numéro: 1985009505

page: 10194

Dossier numéro: 1985-06-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1984009216

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