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1985009474 BE

1985009474 10 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

Source: Justice

Publication: 12 juin 1985

Numéro: 1985009474

page: 8883

Dossier numéro: 1985-06-10/33

Ce texte modifie le texte suivant

1976113003

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