Legislator Jurisprudence & Législation
1985009473 BE

1985009473 24 MAI 1985. - Loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MAI 1985. - Loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 12 juin 1985

Numéro: 1985009473

page: 8880

Dossier numéro: 1985-05-24/30

Ce texte modifie le texte suivant

1967101052

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →