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1985009472 BE

1985009472 10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009472
Art. 1 1985009472 10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127, 002; En vigueur : 1989-01-17>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 06-01-1989 publié le 07-01-1989

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