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1985009462 BE

1985009462 5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009462 5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

Source: Justice

Publication: 20 juillet 1985

Numéro: 1985009462

page: 10733

Dossier numéro: 1985-07-05/

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