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1985009438 BE

1985009438 12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Source: Justice

Publication: 20 juin 1985

Numéro: 1985009438

page: 9298

Dossier numéro: 1985-06-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1974121607

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