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1985009437 BE

1985009437 30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

Source: Justice

Publication: 18 juin 1985

Numéro: 1985009437

page: 9134

Dossier numéro: 1985-05-30/

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