Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009404 BE

1985009404 5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009404 5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985 Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1985. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985

Source: Justice

Publication: 29 mai 1985

Numéro: 1985009404

page: 7990

Dossier numéro: 1985-04-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →