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1985009403 BE

1985009403 5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984

Source: Justice

Publication: 25 mai 1985

Numéro: 1985009403

page: 7862

Dossier numéro: 1985-04-05/

Erratum : Publication du 10 janvier 1986, page 204

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