Legislator Jurisprudence & Législation
1985009351 BE

1985009351 15 MAI 1985. - Arrêté royal de grâce collective

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 MAI 1985. - Arrêté royal de grâce collective

Source: Justice

Publication: 18 mai 1985

Numéro: 1985009351

page: 7323

Dossier numéro: 1985-05-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →