1985009339
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1985009339 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985009339 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009339 11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
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11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 3 mai 1985
Numéro: 1985009339
page: 6329
Dossier numéro: 1985-04-11/30