Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009268 BE

1985009268 28 MARS 1985. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009268 28 MARS 1985. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis Ouvrir la source officielle

28 MARS 1985. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Source: Justice

Publication: 5 avril 1985

Numéro: 1985009268

page: 4730

Dossier numéro: 1985-03-28/30

Ce texte modifie les textes suivants

1807091052 1851041850

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →