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1985009242 BE

1985009242 27 MARS 1985. - LOI relative à l'annulation des sentences arbitrales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009242 27 MARS 1985. - LOI relative à l'annulation des sentences arbitrales Ouvrir la source officielle

27 MARS 1985. - LOI relative à l'annulation des sentences arbitrales

Source: Justice

Publication: 13 avril 1985

Numéro: 1985009242

page: 5106

Dossier numéro: 1985-03-27/35

Ce texte modifie le texte suivant

1967101057

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