1985009195
BE
BE
1985009195 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985009195
Art. 1 1985009195 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 28-04-1995
Article modifié : 3