1985009194 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

<Disposition modificative de l'art 1 de l'AR 1929-04-03/30>

<Disposition modificative de l'art. 2, § 2 de l'AR 1929-04-03/30>

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1966-10-14/30>

<Disposition abrogatoire de l'art. 3, de l'AR 1977-03-15>

Si les officiers et agents judiciaires, désignés pour assister dans l'exercice de sa mission l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires, le demandent, les dispositions en vigueur leur resteront applicables durant la période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 6 juillet 1964, 27 mars 1969 et 2 décembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 18 août 1964 et du 2 décembre 1969, et l'article 2, modifié par les arrêtés royaux du 14 octobre 1966, du 2 décembre 1969, du 14 juin 1972, du 15 janvier 1973 et du 15 mars 1977;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1977;

Vu l'avis du Comité de consultation des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1984;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 4 juin 1984;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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