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1985009193 BE

1985009193 13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009193 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

Source: Justice

Publication: 22 mars 1985

Numéro: 1985009193

page: 3609

Dossier numéro: 1985-02-13/35

Ce texte modifie le texte suivant

1976112601

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