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1985009192 BE

1985009192 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009192
Art. 1 1985009192 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1985-11-18/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-12-1985>

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-11-1985 publié le 06-12-1985

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