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1985009191 BE

1985009191 13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009191 13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire

Source: Justice

Publication: 22 mars 1985

Numéro: 1985009191

page: 3605

Dossier numéro: 1985-02-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1975071002

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