1985009154 18 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier.

<Disposition modificative de l'art. 3, § 1, de l'AM 1980-02-01/30>

<Disposition modificative de l'art. 4, § 2, de l'AM 1980-02-01/30>

La partie de la période de huit semaines en cours au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté est, à titre transitoire, ajoutée à la première période d'un trimestre qui suit cette entrée en vigueur.

Cette adjonction est valable aussi bien pour le calcul de l'allocation que pour l'indemnisation du travail supplémentaire par du repos compensatoire.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiés par les lois des 21 août 1948, 6 juillet 1964, 27 mars 1969 et 2 décembre 1982;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale des polices judiciaires des parquets;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 1984;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 10 juillet 1984;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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