1985009150
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1985009150 22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
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BE Justel 1985009150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009150 22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
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22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
Source: Justice
Publication: 6 mars 1985
Numéro: 1985009150
page: 2630
Dossier numéro: 1985-02-22/
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