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1985009125 BE

1985009125 28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

Source: Justice

Publication: 5 mars 1985

Numéro: 1985009125

page: 2511

Dossier numéro: 1984-12-28/

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