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1985009122 BE

1985009122 7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 5 mars 1985

Numéro: 1985009122

page: 2510

Dossier numéro: 1985-02-07/34

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