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1985009107 BE

1985009107 21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009107
Art. 1 1985009107 21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé à partir du 01-09-1989)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 11-08-1989 publié le 22-08-1989

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 25-07-1985 publié le 14-08-1985

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