1985009106 21 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif á la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.

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Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, prévu par l'article 199, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et par l'article 12, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, doit être opéré dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et, au plus tard, sept mois après la date de clôture de l'exercice.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 1985.Toutefois, l'article 6, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal du 7 août 1973, inséré par le présent arrêté, est applicable pour la première fois aux comptes annuels arrêtés au terme de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1 . (Formule IV, a) : COMPTES ANNUELS. <Non reprise : voir MB 02-03-1985, p. 2397-2417>

Art. N2 . (Formule IV, b) : COMPTES ANNUELS. <Non reprise : voir MB 02-03-1985, p. 2439-2448>

Art. N3 . (Formule V) : ACTES ET EXTRAITS D'ACTES à publier aux annexes du Moniteur belge. <Non reprise : voir MB 02-03-1985, p.2459>

Art. N4. (Formule VI) : MENTION. <Non reprise : voir MB 02-03-1985, p. 2461>

Préambule

Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10, modifié par les lois des 6 mars 1973 et 24 mars 1978, et l'article 12, modifié par les lois des 6 mars 1973, 24 mars 1978 et 5 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1978, 23 février 1984 et 19 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, notamment l'article 256, modifié par la loi du 1er juillet 1983;

Vu l'avis de la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

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