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1985009105 BE

1985009105 6 FEVRIER 1985. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1985. - LOI modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

Source: Justice

Publication: 19 février 1985

Numéro: 1985009105

page: 1783

Dossier numéro: 1985-02-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1867100450

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