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1985009088 BE

1985009088 7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 FEVRIER 1985. - Loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 21 février 1985

Numéro: 1985009088

page: 1935

Dossier numéro: 1985-02-07/33

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