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1985009077 BE

1985009077 22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

Source: Justice

Publication: 8 février 1985

Numéro: 1985009077

page: 1338

Dossier numéro: 1985-01-22/

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