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1985009067 BE

1985009067 6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Diest à Kaggevinne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Diest à Kaggevinne

Source: Justice

Publication: 12 février 1985

Numéro: 1985009067

page: 1455

Dossier numéro: 1985-02-06/

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