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1985009040 BE

1985009040 18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Arlon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Arlon

Source: Justice

Publication: 1 février 1985

Numéro: 1985009040

page: 1129

Dossier numéro: 1984-12-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102905

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