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1985009028 BE

1985009028 23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, § 1er, 2° du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, § 1er, 2° du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 22 janvier 1985

Numéro: 1985009028

page: 599

Dossier numéro: 1984-11-23/33

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