1985007483 18 MARS 1985. - Arrêté royal déterminant les catégories de militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans.

Par dérogation à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, modifié par les lois des 15 juillet 1974 et 1er décembre 1976, la durée des obligations militaires est fixée à quinze ans pour les catégories de militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté royal du 3 février 1976 déterminant les catégories des militaires pour lesquels la durée des obligations militaires est supérieure à huit ans est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexes.

Art. N1 . Tableau I.

A la force terrestre, à la force aérienne, à la force navale et au service médical, la durée des obligations militaires est portée à quinze ans

a. pour les sous-officiers en congé illimité;

b. pour les anciens volontaires en congé illimité.

Art. N2 . Tableau II.

A la force terrestre, la durée des obligations militaires est portée à quinze ans pour les catégories suivantes de militaires

a. le personnel des missiles de la force terrestre;

b. les chauffeurs toutes catégories;

c. les opérateurs de matériels électroniques;

d. les techniciens, les réparateurs et les mécaniciens;

e. le personnel de transport et de contrôle des mouvements;

f. le personnel pur l'exploitation et l'entretien des pipe-lines;

g. les fusiliers, les éclaireurs, le personnel des mortiers et du génie de combat;

h. le personnel de la police militaire;

i. les motocyclistes;

j. les canoniers et le personnel de conduite de tir;

k. les boulangers et les bouchers.

Art. N3 . Tableau III.

A la force navale, la durée des obligations militaires est portée à quinze ans pour la catégorie suivante de militaires

Les fusiliers marins.

Art. N4. Tableau IV.

Au service médical, la durée des obligations militaires est portée à quinze ans pour les catégories suivantes de militaires

a. les chauffeurs toutes catégories;

b. les ambulanciers;

c. les kinésithérapeutes;

d. les logopèdes;

e. le ergothérapeutes;

f. les acousticiens;

g. les opticiens;

h. les préparateurs cabinet dentaire;

i. les techniciens en prothèse dentaire;

j. les infirmiers diplômés toutes catégories;

k. les assistants et préparateurs en pharmacie;

l. les laborantins;

m. les diététiciens.

Préambule

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 3, modifié par les lois des 15 juillet 1974 et 1er décembre 1976;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Défense nationale,

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