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1985007451 BE

1985007451 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985007451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 12 janvier 1985

Numéro: 1985007451

page: 234

Dossier numéro: 1984-12-29/

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