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1985007382 BE

1985007382 11 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une Commission d'étude de la délinquance au sein des Forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985007382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une Commission d'étude de la délinquance au sein des Forces armées

Source: Défense Nationale

Publication: 29 octobre 1985

Numéro: 1985007382

page: 15861

Dossier numéro: 1985-10-11/

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