1985007318 4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Les agents civils du Service de Sécurité militaire sont exclus du bénéficier des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 1985.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu l'arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de Sécurité militaire;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 5, § 1er, 1°;

Considérant que pour des raisons inhérentes au fonctionnement continu du service, il s'impose d'exclure les agents civils du Service de Sécurité militaire du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle; que la mesure concerne l'organisation de la sécurité et de la défense nationale,

.....