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1985007229 BE

1985007229 12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985007229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985007229 12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

Source: Défense Nationale

Publication: 26 juin 1985

Numéro: 1985007229

page: 9646

Dossier numéro: 1985-06-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1973013052

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