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1985007182 BE

1985007182 23 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985007182 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 24 mai 1985

Numéro: 1985007182

page: 7788

Dossier numéro: 1985-04-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1983007355

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